CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MASTERCLASS EXPERIENCE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société MASTERCLASS EXPERIENCE (« Le Vendeur »), société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS sous le numéro 884 780 727, domiciliée 135 AV ARISTIDE BRIAND 73300 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, France, auprès de consommateurs et d’acheteurs majeurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits et services proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet www.masterclass-experience.com (« le Site Internet »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits figurant dans le catalogue de la boutique en ligne (« La Boutique en Ligne »), commandés par les Clients.

1.2. Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site Internet.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et informations présentées sur le Site Internet ne sont pas contractuelles et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur.

En cas de divergence entre ces photographies et informations d’une part, et le ou les Produit(s) choisis par le Client d’autre part, le Vendeur ne saurait en être tenu pour responsable.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier la composition des Produits en fonction des aléas liés aux approvisionnements de matières premières et/ou en vertu du principe de précaution.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

1.3. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.4. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site Internet www.masterclass-experience.com.

1.5. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

1.6. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

MASTERCLASS EXPERIENCE

135 AV ARISTIDE BRIAND
73300 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
 FRANCE

1.7. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – CONTENU DU COURS :

Le contenu détaillé, le lieu, la date et l’heure ainsi que le prix des Cours sont consultables sur le Site Internet www.masterclass-experience.com.

Ces cours ont lieu dans les villes indiquées sur les fiches produits. Ils sont dispensés en langue française.

Les masterclasses élaborées pendant les cours ne sont pas contractuelles mais données à titre indicatif et varient en fonction des conditions. Ces masterclasses constituent la propriété exclusive de la société MASTERCLASS EXPERIENCE.

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1. Adresse e-mail

Lors de la première commande, une adresse e-mail devra être renseignée par le Client. Celle-ci vaut preuve de l’identité du Client et l’engage sur toute commande passée par lui. Le Client est seul responsable de son identifiant et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui auraient eu connaissance de celle-ci, à moins qu’il ne démontre que la connaissance de cet identifiant résulte d’une faute du Vendeur. En cas d’oubli de son identifiant, le Client dispose sur le Site Internet d’une fonction lui permettant de retrouver celui-ci en contactant le Vendeur.

3.2- Commandes

Le Client s’engage à remplir le bon de commande avec précision.

Au moment de passer commande, le Client s’engage à informer le Vendeur par écrit de toutes allergies ou intolérances alimentaires susceptibles de l’affecter pendant les séjours.

Les Cours présentés sur le Site Internet ne peuvent en aucun cas faire l’objet de demandes de modifications de la part du Client

Les offres des Cours sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des places disponibles.

L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par ce-dernier de l’intégralité du prix.

Toute commande passée sur le Site Internet www.masterclass-experience.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler les masterclasses si le nombre de participants n’est pas suffisant pour le bon déroulement de celles-ci.

Le Client pourra sera informé de l’évolution de sa commande par mail envoyé par le Site Internet www.masterclass-experience.com.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable si des perturbations météorologiques empêchent certaines activités en extérieur.

ARTICLE 4 – CODES PROMOS

Les Codes Promos sont uniquement valables de manière temporaire pour la réservation d’une ou plusieurs Masterclasses et sont communiqués sur les réseaux sociaux, par des Partenaires externes ou sur des sites spécialisés. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de non-validité des Codes Promos renseignés dans par ces 3 médias.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les Services proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site Internet www.masterclass-experience.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le site internet www.masterclass-experience.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.masterclass-experience.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par le Vendeur et mise à disposition du Client après validation de sa commande par envoi d’e-mail par le Site Internet www.masterclass-experience.com.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par les différentes voies de paiement sécurisé, par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express ou autres cartes bleues). Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être traitées.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […]:

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée;».

Pour les Bons Cadeaux, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Bon Cadeau pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que le Bon Cadeau soit retourné dans son emballage d’origine et en parfait état de présentation et de conservation, dans les 60 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de contact disponible sur le Site Internet www.masterclass-experience.com accompagné du numéro de commande, auquel cas une réponse sur un support durable sera effectuée au Client dans un délai d’un jour ouvré par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Des frais de 100€ seront facturés au client en cas de rétractation sans raison valable.

Les retours éventuels doivent être expédiés à l’adresse suivante :

MASTERCLASS EXPERIENCE
SERVICE CLIENT
135 AV ARISTIDE BRIAND
73300 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE

Ou, en cas de bons cadeaux dématérialisés, à l’adresse email contact@masterclass-experience.com.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Bons Cadeaux achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 60 jours à compter de la réception, par le Vendeur, du ou des Bons Cadeaux retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 – REPORT DU COURS :

8.1-Report du Cours par le Client :

En cas d’impossibilité pour le Client d’assister au Cours qu’il aura réservé, celui-ci disposera de la faculté de demander un report de sa participation à un autre Cours proposé sur le Site Internet www.masterclass-experience.com, dans la limite des places disponibles, sous réserve de prévenir le Vendeur, par courriel électronique à l’adresse e-mail reservation@masterclass-experience.com, au moins huit (8) jours avant la date du Cours. A défaut de respect de ce formalisme, le Vendeur ne pourra accepter le report de sa participation au Cours ni le remboursement de celui-ci.

Le Client ne peut reporter son Cours qu’une seule fois. Cette seconde inscription devra intervenir dans un délai maximum d’un an, à compter de la date de commande du Cours ou de l’émission du Bon Cadeau.

Le Vendeur ne pourra en aucun être tenu responsable si le Cours initialement choisi n’est plus proposé par le Vendeur.

8.2-Report du Cours par le Vendeur :

Le Vendeur se réserve le droit de reporter le Cours, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, en cas de nécessité ou si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

Si le nombre de participants à un Cours s’avère insuffisant, le Vendeur se réserve le droit d’annuler le Cours au plus tard une (1) semaine avant la date prévue. Dans la mesure du possible, une nouvelle date de Cours sera proposée au Client. A défaut, les frais d’inscription préalablement réglés seront entièrement remboursés ou, à la convenance du Client, un avoir d’une durée d’un an, sera émis. Aucun autre frais spécifiquement engagé par le client à cette occasion, auprès d’un Vendeur (tels que pour le transport, l’hébergement etc…) ne pourra être remboursé ou pris en charge par le Vendeur.

ARTICLE 9 – DEROULEMENT DU COURS :

Les Mastercoachs réalisent leurs Masterclasses en présence des Clients en commentant chaque étape de leur cours. Les Clients pourront être amenés à réaliser eux-mêmes certains actes des masterclasses. Chaque Client est autorisé à intervenir, questionner.

Le Client reconnait et accepte que l’approvisionnement en produits destinés aux Cours est soumis aux aléas du marché, en particulier pour certains produits saisonniers ou à caractère exceptionnel.

Le Client s’interdit de filmer et/ou de prendre des photographies durant le Cours, sauf autorisation spécifique du Vendeur et/ou des autres participants.

ARTICLE 10 – COURS POUR MINEURS :

Le Vendeur peut proposer trois types de Cours destinés aux mineurs :

-Le Cours « Parents-Enfants ». Chaque enfant est accompagné d’un adulte qui participera au Cours en même temps que l’enfant.

-Le Cours « Enfants » destinés à des enfants âgés de 7 ans minimum. Les enfants devront obligatoirement se présenter au début du Cours avec un adulte. Le même adulte viendra récupérer l’enfant. Dans le cas où une autre personne que cet adulte viendra chercher l’enfant, il faudra en informer le Chef au début du Cours.

-les Cours pour mineurs de plus de 14 ans : les mineurs de plus de 14 ans pourront assister seul aux Cours dispensés aux adultes.

Les parents du mineur ou son représentant légal certifient qu’au jour du Cours, ils bénéficient de la Garantie Responsabilité Civile.

Le Cours se déroulera sous la supervision du Mastercoach qui en référera à l’adulte responsable, en cas de problème.

ARTICLE 11 – ASSURANCE – RESPONSABILITE :

Le Vendeur dispose d’une assurance de responsabilité civile. Néanmoins, le Client est dans l’obligation de posséder sa propre assurance en cas d’accident.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler un Cours en cas de force majeure et une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité. Dans le cas d’annulations dans le cadre de restrictions sanitaires dues à la COVID19, par exemple, Masterclass Experience ne procédera pas à des remboursements mais effectuera des avoirs équivalents au paiement reçu. Les Masterclasses ne seront pas annulées, mais décalées à une date ultérieure. Si la date ne convient pas au Client, celui-ci pourra réutiliser l’avoir sur n’importe quelle Masterclass du site.

En cas de changement des services dans les conditions indiquées à l’article 9, le Client accepte que le Vendeur procède à quelques ajustements ou à des changements sur une masterclass initialement proposée pour un Cours donné en fonction de la disponibilité des mastercoachs.

Les Cours impliquent la participation active du Client. Ce dernier accepte de se montrer vigilant et de se soumettre aux consignes d’hygiène et de sécurité qui lui sont données par le Vendeur, pour le bon déroulement du Cours.

Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable des dommages causés à la personne du Client ou à ses biens lors des exercices éventuels ou des découvertes des lieux.

Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par le Client. A l’issue du Cours, le Client qui souhaite reproduire un module de cours proposé par Le Vendeur le fera sous sa seule, unique et entière responsabilité. Il lui appartient de veiller à ce qu’aucun risque ne résulte de l’exécution du module qu’il aura acquis par lui-même. Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable du résultat d’une masterclass réalisée par le client, au motif qu’elle aurait été préalablement proposée lors d’un Cours.

Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable des dommages résultant de la consommation des plats consommés pendant les masterclasses ou hors de celles-ci.

Il est interdit de vendre tout produit ou service réalisé lors d’un Cours.

ARTICLE 12 – GARANTIES

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, par courrier électronique et postal, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la fourniture des Services. Le Vendeur vérifiera, expliquera, remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par avoir crédité sur le compte masterclass experience du Client.

La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des Cours effectivement payés par le Client et le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 13 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet www.masterclass-experience.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet www.masterclass-experience.com.

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Internet www.masterclass-experience.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les formes, recettes, photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction, exploitation, copie, imitation à usage commercial et de concurrence desdites formes, recettes, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par courriel donnant lieu à un courriel d’accusé de réception du destinataire, et à défaut par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire). Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes Conditions Générales ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera au Vendeur pour trouver une solution amiable. A défaut, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes de Paris

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.